Vendre son bien immobilier ne se fait pas à la légère. Plusieurs obligations et documents sont à prévoir pour préparer son bien immobilier à l’achat. L’acheteur se doit d’être tenu au courant de toutes les spécificités concernant votre bien immobilier, et ce, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.
Ces documents indispensables seront à remettre à votre notaire pour compléter votre dossier et permettre une transaction sécurisée.
Courtier en prêt hypothécaire en Belgique, Crédit 2000 vous résume les documents essentiels pour la vente de votre bien immobilier.
Le titre de propriété : la carte d’identité de l’habitation
Le titre de propriété est en fait la carte d’identité du bien immobilier (son état, ses plans, les délimitations du terrain,…). Ce document vous a été remis par le notaire lors de l’achat du bien que vous souhaitez remettre en vente.
En cas de succession, ce titre de propriété se nomme une « déclaration de succession ». Vous devez vous la procurer pour vendre le bien.
Le documents en lien avec le bail pour les biens mis en location
Si vous possédez des biens et les louez, il vous faudra fournir à l’acheteur tout ce qui concerne les baux. On compte notamment le contrat de location, l’état des lieux, l’attestation de dépôt (garantie locative), les charges et le loyer,…
Le certificat de performances énergétiques (PEB)
Les biens mis en vente se doivent d’arborer la note de PEB afin de permettre à l’acheteur de connaître les performances énergétiques du bâtiment et les éventuels travaux qui devront être envisagés pour renforcer le PEB de l’habitation.
Attention à ce que le certificat de performances énergétiques soit réalisé par un certificateur agréé.
Attention également que le certificat PEB a une validité de 10 ans. Il vous faudra donc le renouveler si la date des 10 ans a été dépassée.
L’attestation de sol
Afin d’éviter tous désagréments pour l’acheteur, il vous faudra également fournir à votre notaire ce qu’on appelle l’attestation de sol. Celle-ci permet d’indiquer la qualité du sol et son degré de pollution.
Pour obtenir l’attestation de sol, il faudra vous rendre :
- à l’IBGE (Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement) si le bien que vous souhaitez vendre se trouve à Bruxelles
- à l’OVAM si vous souhaitez vendre un bien en Flandre
- à la BDES (Banque de Données de l’État des Sols) si le bien immobilier à vendre se situe en Wallonie.
Le certificat de contrôle électrique
Il s’agit d’un procès-verbal témoignant du bon contrôle des installations électriques du bien immobilier mis en vente. Ce certificat est fourni par un organisme de contrôle agréé suite aux contrôles de toutes les installations électriques du bâtiment.
Les renseignements urbanistiques
Tout ce qui concerne les informations urbanistiques est à demander auprès de la commune dans laquelle le bien à vendre se trouve. Les renseignements urbanistiques sont, notamment, les permis et les certificats d’urbanisme du bâtiment. Ils seront à mettre dans l’annonce de la vente.
Les documents en lien avec la copropriété pour les appartements ou les lotissements
Ces documents sont également indispensables pour la vente d’un bien. Ils permettront à l’acheteur d’agir en connaissance de cause selon les demandes établies par l’éventuelle copropriété du bien immobilier dont vous souhaitez vous séparer.
Les documents à avoir obligatoirement sont à demander à votre syndic et sont les suivants :
- L’acte de base
- Les actes de modification de l’acte de base
- Les décomptes des charges
- Les procès-verbaux des assemblées générales et le dernier bilan de l’assemblée
- Les montants du fonds de roulement, du fonds de réserve et des arriérés
- Le relevé des procédures judiciaires
- Les appels de fonds.
L’attestation de la citerne à mazout
Si vous chauffez au mazout, il est obligatoire de remettre au futur acheteur le contrôle d’étanchéité et de bon fonctionnement de cette citerne. Contrôle réalisé par un technicien agréé.
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Ce dossier reprend l’ensemble des travaux réalisés dans l’habitation et ce, depuis le 01 mai 2001.
Des questions quant à la mise en vente de votre bien immobilier ? N’hésitez pas à contacter l’une de nos agences spécialisées dans le prêt hypothécaire.